Article 29 AUTONOME (Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral)

Les dispositions des articles 45 à 48 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à la société et à ses associés qui exercent respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une société.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article 28 de ces décrets est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.