Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables aux sociétés titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant en leur sein.
La dénomination sociale figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la mention « Société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », à l'exclusion de toute autre.
Dans les actes professionnels, chaque associé utilise son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.