I. - Le titre II du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 74, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par les mots : « à » ;
2° A l'article 75 :
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article 76 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l'article 77 est supprimé ;
5° A l'article 78 :
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » et les mots : « qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre départementale d'huissiers de justice concernés » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les mots : « La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. ».
II. - Le titre III du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 78-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 78-1. - Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'huissier de justice sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice. » ;
2° L'article 78-2 est abrogé ;
3° A l'article 78-3 :
a) Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre départementale des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Les mots : « de l'article 78-2 » sont remplacés par les mots : « du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée » ;
4° A l'article 78-4, au premier alinéa, les mots : « procureur général transmet une copie de la déclaration au » et le mot : « qui » sont supprimés ;
5° L'article 78-5 est abrogé ;
6° A l'article 78-9 :
a) Les mots : « à la chambre départementale des huissiers de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
7° A l'article 78-10 :
a) Au premier et au second alinéa, chaque occurrence des mots : « procureur général » est remplacée par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Au second alinéa, les mots : « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » sont supprimés ;
8° A l'article 78-12, les mots : « et les personnes mentionnées au 3° de l'article 78-2, » sont supprimés ;
9° A l'article 78-14, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée. » ;
10° A l'article 78-16, au dernier alinéa, après les mots : « Il informe », sont insérés les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».