Le titre Ier de chacun des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées » sont supprimés ;
b) Les mots : « décret n° 67-236 du 23 mars 1967 » sont remplacés par les mots : « livre II du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office. » ;
3° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé :
« Sous-section 1
« Constitution de la société d'exercice libéral » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
« II.-Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant des catégories suivantes :
« 1° L'office dont un associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
« 2° Un autre office existant ;
« 3° Un office créé.
« L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé lorsque cet associé entend exercer au sein de la société.
« III.-Une personne physique remplissant les conditions requises pour exercer la profession peut également constituer une société d'exercice libéral à associé unique nommée titulaire d'un office existant ou d'un office créé » ;
5° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office. » ;
6° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
7° A l'article 7 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, à la première phrase, les mots : « est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
c) Au même alinéa, à la seconde phrase, les mots : « du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » et les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° L'article 9 est abrogé ;
9° A l'article 11 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes : » ;
b) Les alinéas a à c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Un office dont l'une d'elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
« b) Un autre office existant ;
« c) Un office créé. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire » sont remplacés par les mots : «, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés » ;
10° A l'article 12 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont elles sont titulaires » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « 4 et » et les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 4-1 » ;
11° A l'article 13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est complété par les mots : « dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes » ;
c) Les alinéas a à c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
« b) Un autre office existant ;
« c) Un office créé. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire » sont remplacés par les mots : «, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés » ;
12° A l'article 14 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou la nomination de la société absorbante dans le ou les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « 4 et » et les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 4-1 » ;
13° A l'article 15 :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exercice libéral » sont supprimés ;
b) La même phrase est complétée par les mots : « d'exercice libéral » ;
c) Les troisième et quatrième phrases du même alinéa sont remplacées par les deux phrases suivantes :
« Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans un ou plusieurs de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés. » ;
14° A l'article 16 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'exercice libéral » et les deux occurrences des mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « 4 et » et les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 4-1 » ;
15° Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office » ;
16° A l'article 17 :
a) Les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « constituée sous une autre forme sociale et » ;
b) L'article est complété par la phrase suivante :
« La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;
17° A l'article 20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce » ;
b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « le procureur général » sont insérés les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que » ;
c) Au troisième et dernier alinéa, les mots : « aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce » ;
18° A l'article 22 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au même alinéa, les mots : « un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'article 8 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire. » ;
19° A l'article 23, au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » ;
20° A l'article 24 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » sont supprimés et les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
21° A l'article 26, au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont supprimés ;
22° A l'article 28, au dernier alinéa, les mots : « une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « une autre personne remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » ;
23° A l'article 29, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « B du I » ;
24° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II, les mots : « aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 » ;
25° A l'article 30 :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute cession » sont remplacés par les mots : « tout projet de cession » ;
b) Au même alinéa, les mots : « aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « au B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au 3° du I de l'article 6 de la même loi » ;
c) Au même alinéa, les mots : « est effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration » ;
d) Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société et des associés concernés, deux mois au moins avant la réalisation de la cession.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans un délai de deux mois après réception de la demande, s'opposer au projet par décision motivée. » ;
26° A l'article 31 :
a) Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « B du I » et les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
27° A l'article 32, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
28° A l'article 33, les mots : « décisions du » sont remplacés par les mots : « déclarations faites au » ;
29° A l'article 35, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nouvel associé n'exerce pas au sein de la société, l'augmentation de capital fait l'objet d'une déclaration dans les conditions définies aux articles 30 et 31. » ;
30° L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices. » ;
31° A l'article 39, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'associé.
« Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité. » ;
32° Après l'article 41, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé :
« Art. 41 bis.-L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande. » ;
33° A l'article 49, au troisième alinéa, les mots : « du cinquième alinéa » sont supprimés ;
34° A l'article 49, au troisième alinéa, et à l'article 55, au deuxième alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
35° A l'article 63, le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice. »