Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Le décret du 19 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « la déclaration est adressée au garde des sceaux » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) Dans la première phrase, les mots : « inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à » sont remplacés par les mots : « demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « La lettre » sont remplacés par les mots : « Cette demande ».