Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats)

Le titre III du même décret est ainsi modifié :
1° L'article 48-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 48-1.-Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;

2° L'article 48-2 est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 48-5 est supprimé ;
4° A l'article 48-9-2, les mots : « par les avocats et les personnes mentionnées à l'article 48-2, associés » sont remplacés par les mots : « par les associés, exerçant la profession d'avocat, ».