Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste spéciale comprend les sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes inscrites en application du dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du titre II du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral. » ;
2° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas constituent le paragraphe I ;
b) Les deux derniers alinéas constituent le paragraphe III ;
c) Entre ces paragraphes, il est inséré un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte. Cette liste indique pour chaque société :
« 1° La forme et la dénomination sociale de la société ;
« 2° L'adresse du siège social ou domicile professionnel de la société ;
« 3° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale associée, l'indication de la part du capital qu'elle détient au sein de la société inscrite et, le cas échéant, les fonctions qu'elle exerce ou entend exercer en son sein ;
« 4° La date et le numéro d'inscription de la société sur la liste. »