Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil)

Article AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil)


ANNEXE



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0151 du 30/06/2016, texte nº 44