Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil)

Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.