Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil)

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.