Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2511-20, les mots : « R. 2123-12 à R. 2123-22 » sont remplacés par les mots : « R. 2123-12 à R. 2123-22-1-D » ;
2° A l'article R. 4422-3, la référence à l'article R. 4135-19 est remplacée par la référence à l'article R. 4135-19-4 ;
3° A l'article R. 5211-5-1, après les mots : « R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 », sont insérés les mots : « et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D ».