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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale)


L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé » sont remplacés par les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 ».
II. - A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 ».