Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.