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Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)

Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.