Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air)
En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route, l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air. Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route.