Article 8 AUTONOME (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.