Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)
Dans le tableau figurant en annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Exemptions au règlement 528/2012 sur les produits biocides pour les intérêts de la défense nationale » est supprimée.