Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe, à la ligne « Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale » de la rubrique livre V, les mots : « Décision conjointe » sont remplacés par les mots : « Arrêté conjoint » et les mots : « Article R. 522-2 » sont remplacés par les mots : « Article R. 522-3 » ;
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 15 de la rubrique livre V sont remplacées par les trois lignes suivantes :
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Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 |
Article R. 522-6 |
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Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique relative à la délivrance, à la modification ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'expérimentation d'un produit biocide |
Article R. 522-11 |
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Mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide |
Article R. 522-15 |