Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2213-3, les mots : « soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 » ;
2° Le III de l'article D. 2573-16-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour l'application de l'article R. 2213-3, les mots : “à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”. »