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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides)


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le V de l'article R. 1321-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1332-3, les mots : « soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 » ;
3° A l'article R. 3115-53, la référence à l'article L. 522-4 est remplacée par la référence à l'article L. 522-1 ;
4° A l'article R. 3115-54, la référence à l'article L. 522-14-2 est remplacée par la référence à l'article L. 522-4 ;
5° A l'article R. 3821-10, la référence à l'article L. 522-4 est remplacée par la référence à l'article L. 522-1.