Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 29 avril 2016 sont étendues, pour les campagnes 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les obtenteurs et les producteurs de semences d'espèces de céréales à paille ;
- les agriculteurs producteurs d'espèces de céréales à paille ;
- les établissements collecteurs d'espèces de céréales à paille ;
- les distributeurs de semences d'espèces de céréales à paille.