Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles)

Le plafond annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 67 200 euros.