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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme)


Au quatrième alinéa de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».