Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales)

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.