Les immeubles mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation nécessaires pour l'exercice de ses missions en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin susvisé figurent aux 2, 3 et 4 de la liste en annexe du présent arrêté.
Si cette mise à disposition se fait à titre gratuit, l'institut supporte les charges de fonctionnement des biens immobiliers ainsi mis à sa disposition. Ces charges de fonctionnement doivent s'entendre comme les charges locatives telles qu'elles sont définies dans la section 5 du chapitre V du titre IV du livre Ier des parties législatives et réglementaires du code de commerce susvisé.