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Article 3 AUTONOME (Décision du 24 juin 2016 modifiant la décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 3 AUTONOME (Décision du 24 juin 2016 modifiant la décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »