Article 6 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l'Union)

L'agrément de dédouanement centralisé national est accordé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

- le demandeur dispose d'un établissement stable sur le territoire douanier de l'Union ;
- le schéma de dédouanement est validé par l'administration.