Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l'Union)

La forme et le contenu de la demande sont précisés par la direction générale des douanes et droits indirects.