Les dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatives aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
- l'alinéa 5 de l'article 3 « Durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail
- l'alinéa 1er de l'article 4 « Conclusion du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail
- l'article 8 « Rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports
- l'alinéa 2 de l'article 3 « Révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.