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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance)


Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, dixième et onzième lignes de la partie intitulée « Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé sont supprimées.