Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance)

I. - Le 3° du II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Fixe la durée de l'autorisation ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de démantèlement mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement, si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ; ».
II. - A l'article 24-1, les mots : « au 13° du I de l'article 8, au 12° du II de l'article 37 ou au 12° du II de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « au 12° du I de l'article 8 ou au 11° du I de l'article 37-1 ».
III. - A l'article 35, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au VI ».
IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 51, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Outre les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article R. 515-93 du même code, la commission locale d'information est consultée dans les mêmes conditions. »
V. - A l'article 55, les mots : « 37, 40 ou 43 » sont remplacés par les mots : « 37-1 et 40 ».