Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance)

L'article 22 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement » sont remplacés par les mots : « et vaut prescription des opérations de démantèlement » ;
2° Les mots : « et 3° du II de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° du II de l'article 38 » ;
3° Les mots : « installations de stockage de déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « installations consacrées au stockage de déchets radioactifs ».