ANNEXE
Arrêté du [ ] autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra France SAS et de la société Canberra Industries Inc.
NOR : […]
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° X du X en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Article 1er
La cession par Areva NC de l'intégralité du capital de la société Canberra France SAS, soit 100 actions, pour un prix fixé entre 90 M€ et 100 M€, à la société Mirion Technologies est autorisée.
Article 2
La cession par Areva NP de l'intégralité du capital de la société Canberra Industries Inc., soit 1 003 000 actions, pour un prix fixé entre 220 M€ et 250 M€, à la société Mirion Technologies (France) est autorisée.
Article 3
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le.....
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron