Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058))

Droits des personnes :
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants légaux des enfants concernés par les services visés à l'article 2 doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif de chaque donnée, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice des droits d'opposition pour motif légitime, d'accès aux données les concernant et de rectification.
Cette information peut être délivrée par des mentions figurant sur les formulaires de recueil des données ou par tout autre moyen que le responsable de traitement jugerait plus adapté.
Les droits d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.