Données traitées :
Conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité précisément poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Lors de la collecte, le responsable de traitement doit clairement distinguer les données obligatoirement renseignées des données facultatives.
Pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter, les données suivantes, y compris sous la forme de pièces justificatives :
1. Des données relatives aux représentants légaux de l'enfant portant sur :
a) Leur identité et leurs coordonnées :
- nom ;
- nom d'usage ;
- prénom(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- profession ou catégorie socioprofessionnelle ;
- adresse, numéros de téléphone, adresse électronique ;
- photographie ;
- identifiant au sein du système informatique, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), également dit NIR ou numéro de sécurité sociale ;
b) Leurs droits sur le mineur :
- titre justifiant de l'autorité parentale ;
- mention de la perte de l'autorité parentale, à l'exclusion de toute donnée relative à une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté ;
c) Les informations nécessaires à l'administration des services visés par la présente norme simplifiée :
- afin de faciliter le regroupement des enfants d'une famille dans un même établissement scolaire ou au sein d'un même service mis en œuvre par le responsable de traitement, le nombre d'enfants de la fratrie, leurs nom et prénom ;
- une attestation d'assurance, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- les données permettant d'effectuer le paiement (identification postale ou bancaire),
- afin de justifier de l'application d'une tarification particulière ou lorsque les prestations sont soumises à condition de ressources :
- le revenu imposable ;
- le numéro d'allocataire à la Caisse des allocations familiales ;
- le quotient familial déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- la composition de la famille et la situation des personnes à charge ;
- la nature des prestations ou aides sociales dont les représentants légaux bénéficient ;
- les données relatives aux procédures de recouvrement amiable ou judiciaire des créances relatives aux services en cause ;
d) Leurs autorisations relatives :
- aux interventions chirurgicales d'urgence ;
- à la prise et/ou la diffusion de photographies ;
- à des sorties ou activités spécifiques, accompagnées des données relatives aux équipements qu'elles rendent nécessaires ;
2. Des données relatives aux enfants portant sur :
a) Leur identité et leurs coordonnées :
- nom ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- photographie ;
- adresse ;
b) Le ou les services fréquentés :
- pour l'établissement des listes scolaires, l'école fréquentée, les dates d'entrée et de sortie de cette école, la classe ;
- pour le contrôle de l'obligation scolaire, la date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;
- pour les préinscriptions et inscriptions dans un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans, la date d'entrée souhaitée, la nature et le noms des structures souhaitées et, le cas échéant, la structure d'accueil fréquentée, les dates d'entrée et de sortie de la structure ;
- activités périscolaires et extrascolaires auxquelles il est inscrit, les dates d'inscription et de cessation de la participation à celles-ci ;
- dates de présence ou d'absence aux services donnant lieu à une facturation dépendant de celles-ci ;
c) Leur état et leurs besoins spécifiques :
- renseignements relatifs à l'état vaccinal obligatoire à jour de l'enfant (date et nature des vaccins) ;
- de manière facultative, les renseignements relatifs à l'état vaccinal conseillé mais non obligatoire à jour de l'enfant (date et nature des vaccins) ;
- régime alimentaire, à l'exclusion de toute information faisant apparaître directement ou indirectement des données visées à l'article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies :
- la présence d'un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil et les mesures de prise en charge ou d'adaptation retenues ;
- la mise en place d'un plan d'accueil individualisé (PAI), au sens de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 susvisée ;
- la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), au sens de l'article D. 351-5 du code de l'éducation ;
- sous réserve de recueillir le consentement exprès des représentants légaux au traitement de données relatives à la santé du mineur, conformément à l'article 8-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- de manière facultative, les allergies ou pathologies nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil que les représentants légaux de l'enfant souhaiteraient porter à la connaissance du personnel encadrant et qui ne sont pas de nature à justifier la mise en place d'un PAI ;
- pour l'admission d'un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement et en placement de vacances, une fiche de suivi sanitaire, recueillie et conservée selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Une éventuelle demande de dérogation scolaire :
- école de scolarisation souhaitée et commune de celle-ci si elle diffère de celle auprès de laquelle la demande de dérogation est formulée ;
- motif de la demande ;
- documents justifiant et motivant la demande de dérogation ;
- décision de l'administration ;
3. Des données relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence :
- nom ;
- prénoms ;
- photographie ;
- lien avec le mineur ;
- numéros de téléphone.
Afin d'alimenter d'autres traitements ou d'enrichir leurs propres données, les traitements faisant l'objet de la présente norme simplifiée peuvent être mis en relation avec des traitements utiles au regard des finalités prévues à l'article 1er, et pour les seules données strictement pertinentes.