Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2016 autorisant la cession par l'Etat de sa participation dans la société Airbus DS Holding France SAS)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2016 autorisant la cession par l'Etat de sa participation dans la société Airbus DS Holding France SAS)
La cession s'effectuera contre un paiement en action par Airbus DS Holding SAS à l'Etat d'une unique action au capital de la société Airbus DS Holding France PROJ SAS.