Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)

A l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « L. 110-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « L. 6100-1 du code des transports ».