Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial)

I.-Au 5° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé, après les mots : « Articles R. 523-1 à R. 523-8 », sont insérés les mots : «, y compris l'article R. 523-3-2 ».
II.-Le 3° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° bis Articles D. 523-1 et D. 523-2 ; ».