Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire)

1° L'article D. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française. »
2° A l'article D. 5842-5 du même code, les mots : « et l'article R. 5211-18 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 ».