Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au chapitre III du titre II, la section 2 devient la section 1 et il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
« Art. R. 523-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. » ;
2° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé « Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » ;
b) Il est complété par un article R. 534-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 534-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ;
3° Au chapitre II du titre IV, l'article R. 542-2 est ainsi modifié :
a) Les I à X deviennent les II à XI ;
b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ;
4° Au titre VIII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
« Art. R. 584-1.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. »