Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.