Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz)

L'article R. 543-270 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « , en application de l'article R. 543-260, » sont insérés les mots : « ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D. 543-262, » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV devient le III.