Article 11 AUTONOME (Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations)

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par la présente décision fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne habilitée ou de l'usager, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé ainsi que, le cas échéant, les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'usager et l'éventuel recueil du consentement de ce dernier. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.