Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières)

Au I de l'article D. 2573-31, les mots : « et l'article R. 2313-5» sont remplacés par les mots : «, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 ».