Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat)

Les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
Des dispositions particulières régissant la diffusion des messages durant la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation pourront être arrêtées dans les mêmes conditions que les présentes.