Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route)

A l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, la phrase « le véhicule ne sera immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP BOM) » est remplacée par la phrase suivante :

« - le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. »