Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route)

Le point 3-1 de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « la réception à titre isolé » sont ajoutés les mots : « ou la réception individuelle ».