Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route)

L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Après la définition relative à « opérateur qualifié » sont ajoutées les deux définitions suivantes :

«-un “ véhicule destiné à un usage spécial ” est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. ;
«-le “ carrossage ” désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet. »