Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-C-29 du 27 mai 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance et de la caducité de leurs agréments)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.