Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances)

Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.